AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Conséquences d'une méconnaissance de l'article 83 du Code des marchés publics

Conséquences d'une méconnaissance de l'article 83 du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge des référés ne peut annuler la procédure de passation d'un marché au motif que le représentant du pouvoir adjudicateur a méconnu le délai de quinze jours imparti par l'article 83 du Code des marchés publics pour répondre à la demande de motivation détaillée du rejet de l'offre sans rechercher si ce manquement a lésé ou est susceptible de léser cette société. Le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Mayotte a annulé, à la demande d'une société dont l'offre avait été (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er avr. 2009, n° 321752, min. d'État, Écologie, Énergie,Développement durable et Aménagement du territoire : JurisData n° 2009-075211 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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