AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'un marché

Demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'un marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge qu'une telle demande, lorsqu'elle est présentée sur le fondement de l'article R. 811-15 du Code de justice administrative, est recevable puisque ces dispositions s'appliquent tant à un jugement prononçant l'annulation d'un acte unilatéral qu'à un jugement prononçant sur recours de tiers l'annulation totale ou partielle d'un contrat ainsi que sa résiliation. L'article L. 4 du Code de justice administrative pose le principe selon lequel « sauf dispositions législatives contraires, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mars 2009, n° 314788, Sté Meuse Compost : JurisData n° 2009-075104 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement