AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Référé précontractuel : non-lieu à statuer sur le pourvoi en cassation contre l'ordonnance annulant une procédure de mise en concurrence, dès lors que la procédure a été relancée et le marché signé

Référé précontractuel : non-lieu à statuer sur le pourvoi en cassation contre l'ordonnance annulant une procédure de mise en concurrence, dès lors que la procédure a été relancée et le marché signé

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu dans cette affaire, dont l'enjeu pratique n'est pas évident, est intéressant par la solution qu'il apporte au problème de savoir dans quelle hypothèse la signature d'un marché faisant suite à une procédure annulée emporte non-lieu à statuer. La réponse du Conseil d'État est qu'un non-lieu s'impose lorsque le contrat signé durant la procédure de cassation est celui-là même qui faisait l'objet de la procédure annulée par le premier juge. En l'espèce, l'auteur du pourvoi soutenait qu'il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 13 mars 2009, n° 318006, Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat : JurisData n° 2009-075337

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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