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Adoption de la proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

EXTRAIT *

www.interieur.gouv.fr La proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales a été adoptée à l'unanimité – le fait est suffisamment rare pour qu'il soit signalé – par l'Assemblée nationale le 23 mars dernier. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales s'est réjoui de « cette initiative parlementaire (...) (qui) traduit la forte volonté du Parlement de proposer des outils nouveaux aux collectivités locales ». Comme il a été déjà exposé (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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