AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Procédures d'infraction à l'encontre de la Hongrie : réforme de la législation nationale ; marché de fournitures de bureau

Procédures d'infraction à l'encontre de la Hongrie : réforme de la législation nationale ; marché de fournitures de bureau

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

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Comm. UE, communiqué IP/10/306, 18 mars 2010 La Commission enverra deux avis motivés à la Hongrie concernant les points suivants. 1° Dans le cadre de la réforme de la loi hongroise relative aux marchés publics, une nouvelle disposition a été introduite selon laquelle, dans certains cas, les soumissionnaires ne peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans l'exécution d'un marché que s'ils exercent une « influence majoritaire » sur ces derniers. Selon la Commission, cette disposition n'est pas (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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