AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Circulaire du 24 février 2010 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité

Circulaire du 24 février 2010 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Par une circulaire du 24 février 2010, le ministre de l'Intérieur demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités comme la commande publique, l'urbanisme et l'environnement. Circ., NOR : IOC/B/100/1440/C, 24 févr. 2010 : www.circulaires.gouv.fr Face au « sentiment d'insuffisante effectivité du contrôle de légalité » (R. Chapus, Droit administratif général, t. 1 : Montchrestien 2001, n° 582, p. 423), des impulsions nouvelles sont régulièrement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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