AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Décret du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Décret du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le décret du 22 mars 2010 précise, au sein de la partie règlementaire du Code de l'Urbanisme, le régime des conventions de projet urbain partenarial crées par la loi du 25 mars 2009. D. n° 2010-304, 22 mars 2010 : Journal Officiel 24 Mars 2010 (texte n° 2)  Créé par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (Journal Officiel 27 Mars 2009) et inséré à l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme, le projet urbain partenarial constitue une nouvelle forme de participation au financement des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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