AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Un nouveau critère de la notion de marché public de travaux : l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur

Un nouveau critère de la notion de marché public de travaux : l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La définition européenne de la notion de marché de travaux n'exige pas que les travaux faisant l'objet du marché soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors que ces travaux sont exécutés dans l'intérêt économique direct de ce pouvoir. L'exercice par ce dernier de compétences de régulation en matière d'urbanisme ne suffit pas pour remplir cette dernière condition. Dans cet arrêt qui, certainement, constitue un jalon essentiel dans la définition européenne, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 25 mars 2010, aff. C- 451/08, Helmut Müller c/ Bundesanstalt für Immobilienaugaben

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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