Renonciation aux pénalités de retard

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que la collectivité publique peut renoncer au bénéfice des pénalités de retard et que cette renonciation peut découler de la prolongation unilatérale du délai d'exécution par le maître de l'ouvrage. L'arrêt rendu par le Conseil d'État a permis de confirmer deux points importants concernant le régime des pénalités contractuelles et, plus précisément, de la renonciation au bénéfice de ces pénalités. 1. En premier lieu, l'arrêt confirme que la collectivité publique peut renoncer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 mars 2010, n° 308676, Cne Issy-les-Moulineaux : JurisData n° 2010-002039 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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