AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Sujétions techniques imprévues : précisions sur les conditions d'imprévisibilité et d'extériorité et sur l'application de la théorie à un sous-traitant

Sujétions techniques imprévues : précisions sur les conditions d'imprévisibilité et d'extériorité et sur l'application de la théorie à un sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

La clause d'un marché mettant à la charge du titulaire la réalisation d'une étude de sol complémentaire n'exclut pas l'application de la théorie des sujétions imprévues. Le sous-traitant peut directement se prévaloir de cette théorie devant le juge sans passer par l'entrepreneur principal, ni se voir opposer des clauses du marché principal auquel il n'est pas partie. La théorie des sujétions techniques imprévues compte assurément parmi les pièces les plus vénérables du droit des contrats administratifs. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 mars 2010, n° 304604, Sté Presspali SPA : JurisData n° 2010-001162 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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