AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué après la réception des travaux

Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué après la réception des travaux

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

Sauf clause contraire de la convention de mandat, la réception des travaux vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant à la réalisation de l'ouvrage, mais ne l'exonère pas de sa responsabilité contractuelle au titre de celles relatives aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché. Bien qu'il ne soit apparemment pas destiné à recevoir les honneurs d'une mention ou d'une publication au Recueil Lebon, l'arrêt rendu par le Conseil (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 févr. 2010, n° 304812, Région Île-de-France : JurisData n° 2010-000434 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)
CAA Lyon, 4 mars 2010, n° 07LY02915, Cne Albepierre-Bredons : JurisData n° 2010-004101

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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