AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Jury de maîtrise d'oeuvre : présence illégale d'un membre surnuméraire insusceptible de léser les intérêts du requérant

Jury de maîtrise d'oeuvre : présence illégale d'un membre surnuméraire insusceptible de léser les intérêts du requérant

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La présence, au sein d'un jury de concours d'un membre surnuméraire constitue assurément une violation des dispositions du Code des marchés publics. Dans le cadre d'un référé précontractuel, ce manquement ne peut toutefois être utilement invoqué que s'il a été de nature à léser les intérêts du requérant (CE, 3 oct. 2008, n° 305420, Smirgeomes : JurisData n° 2008-074234 ; Contrats-Marchés publ. 2008, repère 2, F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; comm. 264, note J.-P. Pietri). Le juge du référé précontractuel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 1er mars 2010, n° 10-00971, Sté Ingerop Conseil et Ingénierie

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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