AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Défaut d'habilitation du signataire de l'acte d'engagement : absence d'obligation d'inviter à régulariser et nullité du marché

Défaut d'habilitation du signataire de l'acte d'engagement : absence d'obligation d'inviter à régulariser et nullité du marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La Cour de Bordeaux confirme dans cet arrêt que le défaut de pouvoir de la personne signataire de l'offre constitue une irrégularité substantielle (V. CE, 13 nov. 2002, n° 245354, Cne du Mans : AJDA 2003, p. 32, note J.-D. Dreyfus) de nature à entraîner la nullité du marché (CE, 28 nov. 1986, n° 42984, OPHLM Ivry-sur-Seine c/ Ent. Quillery et Cie : RD publ. 1987, p. 1092, avec nos obs.). La commission d'appel d'offres qui se trouve saisie d'une telle offre est tenue de la rejeter sans qu'aucune disposition (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 4 mars 2010, n° 08BX02575, Sté Pico-Océan Indien : JurisData n° 2010-004106

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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