AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Délai de remise des offres en cas de marché négocié passé à la suite d'un appel d'offres infructueux

Délai de remise des offres en cas de marché négocié passé à la suite d'un appel d'offres infructueux

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 35, I,, 1° du Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à recourir à la procédure négociée sans publicité préalable, mais avec mise en concurrence, lorsqu'à la suite d'une procédure infructueuse, il ne modifie pas les conditions initiales du marché et limite la compétition aux candidats qui avaient été admis à présenter une offre. Aucune disposition du Code des marchés publics ne prescrit un délai minimum à laisser aux candidats pour la présentation de leurs nouvelles offres. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 4 mars 2010, n° 08BX02366, Sté Nicollin SAS : JurisData n° 2010-004403

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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