AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Jugement des offres : appréciation HT ou TTC ?

Jugement des offres : appréciation HT ou TTC ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le marché concerné était important puisqu'il portait sur la fourniture des services nécessaires au fonctionnement de 46 établissements pénitentiaires. La société requérante avait retenu, pour la présentation de son offre TTC, un taux de TVA de 5,5 % qu'elle estimait défendable alors que ses concurrents avaient majoré leur prix d'une TVA à 19,6 %. Or, le ministre de la Justice avait comparé les offres sur la base des montants HT proposés par les candidats. La société requérante estimait avoir été (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 9 nov. 2009, n° 09-16859, Sté GEPSA et Compass Group France

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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