AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Variantes : impossibilité de les examiner en l'absence de définition des exigences minimales

Variantes : impossibilité de les examiner en l'absence de définition des exigences minimales

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 50 du Code des marchés publics prévoit que « les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération ». Adoptant une interprétation souple de ces dispositions, le juge du référé précontractuel considère qu'elles « ont pour seul effet d'interdire à un pouvoir adjudicateur ou à une entité adjudicatrice (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 1er mars 2010, n° 10-00971, Sté Ingerop Conseil et Ingénierie

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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