AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Déclaration sans suite d'une procédure après l'attribution du marché : conditions de légalité et droit à indemnité de l'entreprise attributaire

Déclaration sans suite d'une procédure après l'attribution du marché : conditions de légalité et droit à indemnité de l'entreprise attributaire

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il est admis de longue date que l'attribution d'un marché ne crée pas de droit à sa conclusion au profit de l'entreprise retenue. Elle n'interdit pas, en effet, à la personne publique de déclarer l'attribution sans suite ; de renoncer à passer le marché et de relancer, le cas échéant, une nouvelle procédure en vue de la réalisation de l'opération (CE, 10 oct. 1984, n° 16234, Compagnie générale de constructions téléphoniques : JurisData n° 1984-042667 ; Rec. CE 1984, p. 322. – CE, 11 oct. 1985, n° 38798, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 déc. 2009, n° 305287, Sté Estradera : JurisData n° 2009-017753 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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