AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Ordre de service augmentant la masse des travaux : acquisition d'un caractère définitif au terme d'un délai de quinze jours

Ordre de service augmentant la masse des travaux : acquisition d'un caractère définitif au terme d'un délai de quinze jours

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 2.5 du CCAG-Travaux de 1976 prévoit que lorsqu'un ordre de service appelle des réserves de la part de l'entrepreneur, celui-ci doit les présenter par écrit au maître de l'ouvrage dans un délai de quinze jours, sous peine de forclusion. Il résulte par ailleurs de l'article 15 du même CCAG qu'en cas d'atteinte de la masse initiale, l'entrepreneur ne peut poursuivre l'exécution des travaux que s'il en a reçu l'ordre de la personne responsable du marché. Un tel ordre doit être suivi dans les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 févr. 2010, n° 07LY01299, SA Planche : JurisData n° 2010-004379

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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