AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Inapplicabilité de la théorie de l'imprévision à un contrat nul

Inapplicabilité de la théorie de l'imprévision à un contrat nul

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il a récemment été jugé que le titulaire d'un contrat résilié peut prétendre au bénéfice de la théorie de l'imprévision (CE, 10 févr. 2010, n° 301116, Sté Prest'action : JurisData n° 2010-000427 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 133, note G. Eckert). La cour administrative d'appel de Marseille adopte, en revanche, une solution contraire s'agissant d'un marché entaché de nullité (parce que conclu en application d'une clause de tacite reconduction elle-même illégale). Elle fonde cette solution sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 8 févr. 2010, n° 07MA02181, Sté Securitas France SARL : JurisData n° 2010-004108

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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