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Travaux supplémentaires commandés par ordre verbal : conditions d'indemnisation

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les travaux supplémentaires commandés verbalement, et donc dans la plupart des cas irrégulièrement, ne donnent en principe lieu à indemnisation que sur le fondement de l'enrichissement sans cause, dans la mesure où ils ont été utiles à la personne publique et pour les seules dépenses exposées, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire (CE, 19 avr. 1974, Sté Entreprise Louis Segrette : Rec. CE 1974, tables, p. 1053. – CE, 19 mars 1982, n° 18632, Cojonde : JurisData n° 1982-040960 ; Rec. CE 1982, tables, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 16 févr. 2010, n° 09VE00557, OPHLM Arc de Seine Habitat : JurisData n° 2010-004358

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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