AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Retenue de garantie : impossibilité de l'imputer sur le solde du marché

Retenue de garantie : impossibilité de l'imputer sur le solde du marché

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les sommes prélevées au titre de la retenue de garantie n'ont pas à être imputées sur le solde de rémunération dû à l'entreprise. Il résulte, en effet, du CCAG-Travaux (articles 4.1 et 4.2) qu'elles peuvent être utilisées pour le financement des reprises de malfaçons couvertes par la garantie contractuelle, et ce jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire – le cas échéant – après le règlement du marché (V. par exemple CAA Bordeaux, 2 déc. 2004, n° 00BX02724, Montagut : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 févr. 2010, n° 07LY01299, SA Planche : JurisData n° 2010-004379

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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