AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Décompte général : absence de tardiveté de la contestation en cas d'autorisation du report d'une réclamation par le maître de l'ouvrage

Décompte général : absence de tardiveté de la contestation en cas d'autorisation du report d'une réclamation par le maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt relève de la même veine que le précédent. Il adopte en effet, lui aussi, une interprétation favorable à l'entrepreneur des règles régissant le décompte. L'affaire concernait un marché passé par la SNCF en qualité de maître d'ouvrage délégué. Le cahier des charges applicable était très proche du CCAG-Travaux de 1976 et prévoyait notamment (pour résumer) qu'en cas de rejet d'une réclamation sur décompte, l'entrepreneur devrait saisir le tribunal compétent dans un délai de six mois sous peine (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 mars 2010, n° 326540, Sté Bouygues Travaux publics et a. : JurisData n° 2010-004127

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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