AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Demande de règlement du solde du marché en l'absence de décompte général : nécessité d'une mise en demeure préalable du maître de l'ouvrage

Demande de règlement du solde du marché en l'absence de décompte général : nécessité d'une mise en demeure préalable du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte d'une jurisprudence constante que le titulaire d'un marché public de travaux ne peut demander au juge d'en régler les comptes et de condamner le maître de l'ouvrage à lui en payer le solde sans avoir préalablement mis en demeure ce dernier d'établir le décompte général (V. par exemple CE, 20 déc. 1989, n° 77564, Gabrion : JurisData n° 1989-648503 ; Rec. CE 1989, p. 784 ; RD publ. 1989, p. 298, avec nos obs. – CE, 9 mars 1990, n° 74296, Centre hospitalier général A. Gayraud : JurisData (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4 mars 2010, n° 07LY01812, Communauté d'agglomération Chambéry Métropole : JurisData n° 2010-004114

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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