AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Marché passé en vue de la levée des réserves émises lors de la réception : absence de résiliation du marché initial et de soumission aux stipulations relatives à la résiliation pour faute

Marché passé en vue de la levée des réserves émises lors de la réception : absence de résiliation du marché initial et de soumission aux stipulations relatives à la résiliation pour faute

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'affaire jugée par le Conseil d'État se rapporte à la construction de l'îlot judiciaire de Bordeaux, comprenant notamment son tribunal de grande instance. Lors de la réception, l'État avait émis des réserves concernant la stabilité de la façade en vitrage attaché extérieur. N'obtenant pas de l'entreprise titulaire, malgré de multiples relances, la levée de ces réserves, il avait confié à un autre groupement d'entreprises le soin d'y remédier ; puis, après avoir prononcé la réception sans réserve (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 mars 2010, n° 322372, Sté Spie Batignolles Sud Ouest : JurisData n° 2010-004323

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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