AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Notion de délégation de service public : au-delà de la lettre du contrat !

Notion de délégation de service public : au-delà de la lettre du contrat !

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Pour rechercher si la collectivité publique a entendu confier à une personne la gestion d'un service public « il appartient au juge de prendre en compte non seulement les stipulations du contrat de concession, mais également l'ensemble des relations, organiques ou fonctionnelles, nouées entre cette personne et la collectivité propriétaire des équipements concédés, avant, pendant et après sa conclusion » L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris constitue un nouveau rebondissement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, plén., 25 mars 2010, n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008, Assoc. Paris Jean Bouin et Ville de Paris : JurisData n° 2010-004406

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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