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De l'infléchissement de la théorie de l'accessoire

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Line TOUZEAU docteur en droit public, ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne

EXTRAIT *

Les locaux exploités à usage de brasserie, situés dans un théâtre municipal, font partie du domaine privé de la commune. La détermination du juge compétent pour contrôler la validité de la décision du maire de ne pas renouveler le contrat d'occupation de ces locaux présente une difficulté sérieuse justifiant la saisine du Tribunal des conflits. La qualification de domanialité publique se fonde aujourd'hui plus rarement que par le passé sur la théorie de l'accessoire. Le 28 décembre 2009, le Conseil (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 déc. 2009, n° 290937, SARL Brasserie du Théâtre : JurisData n° 2009-017290 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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