AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Bail emphytéotique à objet cultuel : absence d'intérêt général et violation de la loi sur la séparation des Églises et de l'État

Bail emphytéotique à objet cultuel : absence d'intérêt général et violation de la loi sur la séparation des Églises et de l'État

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 dispose que : « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Il en résulte, selon l'arrêt rapporté, que « des collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des associations qui ont des activités cultuelles ». L'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales subordonne, par ailleurs, la passation des baux emphytéotiques administratifs à la réalisation d'une mission de service public (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 16 févr. 2010, n° 08LY01769, Assoc. culturelle Arabo-Islamique de Tournon : JurisData n° 2010-004088

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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