AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Référé précontractuel : distinction entre défaut d'intérêt à agir et irrecevabilité des moyens invoqués

Référé précontractuel : distinction entre défaut d'intérêt à agir et irrecevabilité des moyens invoqués

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Conformément à ce qui ressort de l'arrêt « Smirgeomes » (CE, 3 oct. 2008, n° 305420 : JurisData n° 2008-074234 ; Contrats-Marchés publ. 2008, repère 2, F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; comm. 264, note J.-P. Pietri), le fait que les manquements invoqués par le requérant ne soient pas de nature à le léser n'entraîne pas l'irrecevabilité de ses conclusions pour défaut d'intérêt à agir, mais uniquement l'irrecevabilité des moyens tirés de ces manquements (V. à ce sujet notre repère, Contrats-Marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 1er mars 2010, n° 10-00971, Sté Ingerop Conseil et Ingénierie

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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