AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Référé précontractuel : notion de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Référé précontractuel : notion de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, le juge du référé précontractuel ne peut être saisi que des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Tel n'est pas le cas de l'incertitude quant à la personne amenée à préparer le choix de l'attributaire du marché qu'aurait entretenue le maître de l'ouvrage en n'informant pas les candidats de la désignation d'un mandataire de maîtrise d'ouvrage, ni de la nature exacte de ses attributions (sur cette ordonnance, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 1er mars 2010, n° 10-00971, Sté Ingerop Conseil et Ingénierie

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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