AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat : prise en compte de l'impératif de stabilité des relations contractuelles et de la lésion des intérêts du requérant

Conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le contrat : prise en compte de l'impératif de stabilité des relations contractuelles et de la lésion des intérêts du requérant

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Bordeaux présente cet intérêt remarquable de faire application de l'objectif de stabilité des relations contractuelles consacré par le Conseil d'État dans son arrêt « Commune de Béziers » (CE, sect., 28 déc. 2009, n° 304802 : JurisData n° 2009-017292 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 85 et repère 2, par F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; et comm. 123, note Ph. Rees) aux conséquences à tirer de l'annulation d'un acte détachable du contrat, et d'y mêler des considérations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 25 févr. 2010, n° 08BX01411, Sté lyonnaise des eaux France : JurisData n° 2010-004380

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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