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Comment favoriser l'accès des PME locales aux marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 64555 : JOAN Q, 9 mars 2010, p. 2705 (Q, 24 nov. 2009, M. André Vallini) Le parlementaire s'interroge sur la question de savoir s'il est envisageable d'intégrer dans les marchés publics « un coefficient de localisation des entreprises qui prenne en compte l'implantation locale des entreprises répondant aux appels d'offres ». Bien entendu la réponse ministérielle conclut à l'illégalité de ce type de critère visant à exclure les entreprises importantes et nationales des marchés de taille (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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