AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 : la liberté conditionnelle des procédures non formalisées

Les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 : la liberté conditionnelle des procédures non formalisées

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Etude par Vasanti Delpierre juriste Marchés (Société d'économie mixte)

EXTRAIT *

« Au dessous des seuils, les marchés sont passés selon des modalités librement définies par le pouvoir adjudicateur ». Cette formule imprécise des articles 10 des décrets du 20 octobre et du 30 décembre 2005, concernant les marchés non soumis au Code des marchés publics, est à l'heure actuelle au coeur de nombreuses controverses. Souvent qualifiées à tort de zone de liberté offerte aux entités et pouvoirs adjudicateurs, les réformes actuelles du droit de la commande publique semblent être venues (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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