AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Circ. 6 avr. 2011 : Journal Officiel 8 Avril 2011 Par une circulaire du 7 septembre 2009, les ministres chargés de l'Économie et du Budget ont déjà précisé les bonnes pratiques de la transaction dans le cas particulier des litiges portant sur l'exécution des contrats publics. En date du 6 avril 2011, une nouvelle circulaire du Premier ministre relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits vise à rappeler « les règles qui s'appliquent en matière de transaction (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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