AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Signer le dossier « zip » ne suffit pas

Signer le dossier « zip » ne suffit pas

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Se fondant sur une ordonnance de référé du tribunal administratif de Toulouse du 9 mars 2011 confirmant sa position (V. Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics, 2010), la Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle que la signature électronique d'un fichier « zip » contenant une offre dématérialisée ne suffit pas. Cette position s'explique par le fait que les « zip » correspondent à un simple dossier informatique qui ne préjuge nullement de son contenu (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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