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Une commande hors marché est-elle un contrat administratif ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La fourniture de prothèses à un centre hospitalier « par le biais de simples bons de commandes » et « non dans le cadre d'un marché public », antérieurement au Code des marchés publics de 2001 et à la « loi MURCEF », ne constitue pas un contrat administratif. En l'espèce, un centre hospitalier avait, en 1999 et 2000, commandé à un fournisseur des prothèses mammaires qui, s'étant révélées défectueuses après leur implantation, avaient nécessité une nouvelle intervention chirurgicale. Le service public (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 8 mars 2011, n° 09MA00232 à 09MA00235, SAS Laboratoires Arion : JurisData n° 2011-006289

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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