AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Convention passée avec un aménageur : quel juge compétent ?

Convention passée avec un aménageur : quel juge compétent ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Un aménageur ne réalisant pas exclusivement des équipements ou ouvrages devant être remis à la collectivité publique dès leur achèvement ou leur réception ne peut être regardé comme agissant pour le compte de la personne publique. Par délibération en date du 25 octobre 2002, le conseil de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse a approuvé la convention publique d'aménagement confiant à la société d'économie mixte (SEM) de Colomiers l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mars 2011, n° 330722, Communauté agglomération Grand Toulouse : JurisData n° 2011-003196 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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