AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Une convention de mise à disposition de personnels n'est pas un marché public

Une convention de mise à disposition de personnels n'est pas un marché public

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La convention par laquelle un SDIS met à la disposition d'une chambre de commerce et d'industrie des agents afin d'assurer la sécurité incendie de l'aéroport qu'elle gère n'est pas, en raison de son objet, un marché public. La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Montpellier, titulaire de la concession d'outillage public relative à l'exploitation de l'aérodrome de Montpellier, avait conclu, en 1997, une convention avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault prévoyant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 14 févr. 2011, n° 08MA03024, Service départemental incendie et secours Hérault : JurisData n° 2011-006288

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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