AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Transfert d’entreprise et continuation des contrats de travail

Transfert d’entreprise et continuation des contrats de travail

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Willy ZImmer

EXTRAIT *

Une personne publique n’a pas d’obligation de reprise du personnel d’une entreprise privée lorsqu’elle résilie le contrat par lequel elle lui a confié des prestations qu’elle a décidé d’effectuer en interne avec son propre personnel. La question du transfert des activités et des personnels qui sont attachés aux activités transférées est l’une des problématiques incontournables à laquelle se trouvent confrontées les personnes publiques lorsqu’elles décident de changer de mode de gestion d’un service (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 20 janv. 2011, aff. C-463/09, CLECE SA

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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