AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Quand s'éteint la responsabilité contractuelle du contrôleur technique ?

Quand s'éteint la responsabilité contractuelle du contrôleur technique ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

S'il n'est pas un entrepreneur débiteur de la garantie de parfait achèvement, le contrôleur technique est tenu sur le fondement de la responsabilité contractuelle à la réparation des malfaçons imputables aux fautes commises dans l'exécution de sa mission de contrôle des travaux qui n'ont pas fait l'objet d'une réception ou qui l'ont été avec l'émission de réserves. Par un contrat en date du 25 novembre 1994, la région Champagne-Ardenne a confié la maîtrise d'oeuvre pour la reconstruction de l'UFR (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 1er févr. 2011, n° 09NC00211, n° 09NC00232, SARL RTR-SAS Norisko construction

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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