AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Les délais impartis aux candidats pour formuler leurs demandes auprès du pouvoir adjudicateur ne sont pas des délais francs

Les délais impartis aux candidats pour formuler leurs demandes auprès du pouvoir adjudicateur ne sont pas des délais francs

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La nature des délais imposés aux candidats pour les demandes diverses qu'ils sont susceptibles d'adresser au pouvoir adjudicateur est une question qui se pose rarement. L'intérêt de l'ordonnance commentée est de lui apporter une réponse. Le marché litigieux était relatif à la délimitation, la division en volumes et l'établissement de documents modificatifs parcellaires cadastraux et d'implantation dans le cadre d'un projet de réaménagement du site de Balard dans le quinzième arrondissement de Paris. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, ord., 22 févr. 2011, n° 11-00536, Daniel L.

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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