AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Procédure adaptée : obligation de recourir à la négociation lorsque celle-ci a été prévue

Procédure adaptée : obligation de recourir à la négociation lorsque celle-ci a été prévue

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article 28 du Code des marchés publics permet aux pouvoirs adjudicateurs qui recourent à la procédure adaptée de prévoir une phase de négociation avec les candidats. Lorsque tel est le cas, la négociation doit être explicitement annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et se dérouler selon les modalités fixées, dans le respect notamment du principe d'égalité. Elle doit par ailleurs être effectivement organisée par le pouvoir adjudicateur qui ne peut (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 23 nov. 2010, n° 10-04565, Sté Vitaris Response SAA

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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