AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Dématérialisation des procédures : irrégularité d'une soumission à un marché de service informatique en l'absence de signature électronique

Dématérialisation des procédures : irrégularité d'une soumission à un marché de service informatique en l'absence de signature électronique

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La procédure litigieuse était relative à la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de service d'assistance et de conseil informatique pour la gestion de projets. En vertu de l'article 56.II.2e du Code des marchés publics, les documents requis des candidats dans le cadre des achats de fourniture de matériels et de service informatique d'un montant supérieur à 90 000 € HT sont transmis par voie électronique. L'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 9 mars 2011, n° 11-00792, Sté MC2

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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