AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Conditions de la responsabilité des constructeurs en cas de réduction de l'enveloppe financière affectée au projet par le maître de l'ouvrage

Conditions de la responsabilité des constructeurs en cas de réduction de l'enveloppe financière affectée au projet par le maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le souci d'économie du maître de l'ouvrage est fréquemment invoqué par les constructeurs pour s'exonérer de leur responsabilité. L'intérêt de l'arrêt rendu par la cour de Marseille est de rappeler que cette cause d'exonération ne peut être prise en compte que dans la mesure où les constructeurs ont émis des réserves au moment de la signature de leurs contrats. Tel n'avait pas été le cas en l'espère. En conséquence de quoi, la cour confirme leur condamnation, sur le fondement de leur responsabilité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 31 janv. 2011, n° 08MA03915, Sté Financière et d'Administration (SOFA) : JurisData n° 2011-006278

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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