AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Critère du risque dans la définition de la concession de services

Critère du risque dans la définition de la concession de services

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Willy Zimmer

EXTRAIT *

Est une concession de service le contrat qui lie une personne publique à un prestataire dont la rémunération est intégralement assuré par des personnes distinctes de l’autorité concédante et qui encourt un risque d’exploitation fût-il limité. La Cour de Luxembourg apporte ici des précisions concernant la définition de la concession de services notamment par rapport à la notion de marché public de services dont on sait la proximité en droit communautaire du fait en particulier de l’identité d’objet (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 10 mars 2011, aff. C-274/09, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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