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Contentieux de la contestation d'une mesure de résiliation par le cocontractant

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État ouvre une nouvelle voie de recours au cocontractant qui conteste devant le juge du contrat la validité d'une mesure de résiliation du contrat et demande la reprise des relations contractuelles. Les deux communes voisines de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers ont constitué en 1969 un syndicat intercommunal à vocation multiple en vue de réaliser l'extension d'une zone industrielle située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Cette dernière devant bénéficier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, Cne Béziers : JurisData n° 2011-004285 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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