AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Différend relatif au règlement d'un marché entaché de nullité parce que signé par une autorité incompétente : application de la jurisprudence Commune de Béziers

Différend relatif au règlement d'un marché entaché de nullité parce que signé par une autorité incompétente : application de la jurisprudence Commune de Béziers

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un différend relatif au règlement d'un marché entaché de nullité parce que signé par une autorité incompétente doit être tranché sur le terrain contractuel compte tenu de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et de ce que l'exécution du contrat était arrivé à la moitié de sa durée. Un établissement public d'enseignement agricole, le centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, s'est installé en 1997, date d'achèvement des travaux, dans un bâtiment construit par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 14 févr. 2011, n° 08MA01110, Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques : JurisData n° 2011-006342

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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