AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Juge des référés précontractuels et injonctions « mode d'emploi »

Juge des référés précontractuels et injonctions « mode d'emploi »

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Mathieu SEYFRITZ avocat au Barreau de Paris (LOTZ-SEYFRITZ Associés)

EXTRAIT *

Le juge des référés précontractuels statuant en matière de contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs (CJA, art. L. 551-1 à L. 551-4) dispose non seulement du pouvoir de prescrire des mesures provisoires ou conservatoires (enjoindre à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat) mais également du pouvoir de prescrire des mesures définitives tranchant le fond du litige (annuler les décisions précitées, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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