AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Le législateur cristallise le seuil de 15 000 euros HT en procédure adaptée

Le législateur cristallise le seuil de 15 000 euros HT en procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Malgré l’adoption du décret du 9 décembre 2011 ayant rehaussé à 15 000 euros HT le seuil en deçà duquel les marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis au Code peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives pose la même solution dans l’espoir de consacrer une liberté pour les acheteurs publics face à l’interprétation administrative jusqu’alors retenue des dispositions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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