AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5La CJUE consacre l'approche fonctionnelle pour la computation du seuil des marchés de service d'architecture

La CJUE consacre l'approche fonctionnelle pour la computation du seuil des marchés de service d'architecture

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le calcul du montant prévisionnel d'un marché de service d'architecture doit s'effectuer en tenant compte de ce que les prestations ont un contenu identique, c'est-à-dire la conception et le suivi de l'exécution de travaux se rapportant à un projet de travaux unique. La Cour de Luxembourg apporte ici une précision importante sur la méthode de calcul de la valeur estimée des marchés de service. Cette méthode ainsi que la sincérité de celle-ci sont évidemment essentielles dans le cadre de la procédure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 15 mars 2012, aff. C-574/10, Comm. CE c/ Allemagne

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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