AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5Abandon de procédure : Modification par la CAO du groupement de commande du classement du maître d'oeuvre

Abandon de procédure : Modification par la CAO du groupement de commande du classement du maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les incertitudes ayant affecté la sélection des entreprises constitue un motif d'intérêt général de nature à justifier l'abandon de la procédure et n'ouvrant pas droit à réparation L'article 8 du Code des marchés publics offre aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité de constituer des groupements de commande. Il prévoit certaines des règles qui sont applicables pour leur fonctionnement, la nécessité de conclure une convention constitutive du groupement ainsi que l'instauration d'une commission d'appel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 2 mars 2012, n° 10NT01979, SAS Les Champs Jouault

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2012-05-01


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